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Quand un enfant reçoit un terrain en héritage et y construit une maison, cette maison doit-elle être partagée avec ses frères et sœurs ?
Tout commence en 2013, au décès d'une mère qui laisse trois enfants. Avant de mourir, elle avait rédigé un testament désignant l'une de ses filles comme héritière principale. Cette dernière avait aussi reçu, de son vivant, plusieurs terrains de sa mère.
Plus tard, elle a construit une maison sur l'un de ces terrains puis a revendu l'ensemble pour 803.000 euros. Ses frère et sœur ont contesté : selon eux, cette somme devait être prise en compte pour calculer leur part d'héritage.
La règle en France : chacun a droit à une part minimale
En droit français, même si un parent favorise un enfant, il ne peut pas déshériter totalement les autres. La loi prévoit une part obligatoire pour chaque héritier, appelée « réserve héréditaire ». Si un enfant a reçu plus que ce que la loi permet, les autres peuvent demander un rééquilibrage, qu'on appelle la réduction.
Dans ce calcul, il faut donc savoir quelle valeur donner aux biens transmis : faut-il compter le prix réel de revente, maison comprise, ou uniquement le terrain tel qu'il avait été donné ?
La réponse de la Cour de cassation
La Cour de cassation a tranché : on ne doit retenir que la valeur du terrain nu, tel qu'il existait au moment où la mère l'avait donné. La maison construite par la fille avec ses propres moyens ne fait pas partie de l'héritage.
En clair, les efforts et investissements personnels d'un héritier ne peuvent pas être partagés avec les autres. Ce qui compte, c'est ce que le parent a réellement transmis, et pas ce que l'enfant a ajouté ensuite.
Cette décision est importante, car de nombreuses familles se retrouvent dans des situations semblables. Elle garantit que chacun reçoit sa part légale de l'héritage, tout en protégeant les travaux ou investissements réalisés par un enfant sur un bien reçu.
Ainsi, si vous construisez une maison sur un terrain donné par vos parents, cette maison reste votre œuvre personnelle et ne sera pas réintégrée dans le partage avec vos frères et sœurs.
Source : Cour de cassation - Pourvoi n° 22-24.477 - 12 juin 2025
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